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MEMO/ACTUALITES JURIDIQUES

L’immobilier et très majoritairement le logement, représente les deux tiers du patrimoine des Français.
Près de 58% d’entre eux sont propriétaires de leur résidence principale et parmi les 42% de locataires nombreux sont ceux qui souhaitent devenir propriétaires à leur tour.
Le logement constitue donc un enjeux important dans l’économie nationale mais aussi pour chacun d’entre nous.
Et pour vous qui achetez votre logement, le bien représentera votre cadre de vie.
C’est pourquoi avant de mettre votre bien en vente un certain nombre de formalités sont à accomplir.
Divers diagnostics obligatoires sont rassemblés dans le dossier de diagnostic technique savoir :
 

DIAGNOSTIC DOCUMENT BIENS ET IMMEUBLES    CONCERNES DUREE DE VALIDITE

AMIANTE
Rapport de mission repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante Tous les types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Illimité si absence d’amiante

PLOMB
CREP :Constat de risque d’exposition au plomb Tous les types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Illimité, 1 AN si présence                                  

TERMITE
Rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termite Tout type de constructions bâties ou non bâties 6 MOIS

GAZ
Rapport de l’installation intérieure de gaz Tous types d’installations gaz de plus de 15 ans 3 ANS

ELECTRICITE
Rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité Tous types d’installations électriques de plus de 15 ans 3 ANS
DPE
 
Diagnostic de performance énergétique Tout bâtiment ou parti de bâtiment sauf construction provisoire de 2 ans ou moins, bâtiment à usage principal industriel, artisanal ou agricole 10 ANS
ERNT
 
Etat des risques naturels ou technologiques Tout type de biens bâtis ou non bâtis 6 MOIS

LOI CARREZ
Certificat de mesurage Lots de copropriété verticale ou horizontale Illimité sauf si travaux de modification



Il y a lieu d’ajouter le diagnostic suivant :
-le diagnostic assainissement  (Loi Grenelle II du 12 juillet 2010) portant sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (appelé également assainissement « individuel » ou « autonome ») : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc
Depuis le 1er janvier 2011,la loi impose à tout vendeur de joindre ce diagnostic, daté de moins de 3 ans. Celui-ci a pour but de vous indiquer l’état de l’assainissement du bien immobilier, et le cas échéant la liste des travaux qui devront être réalisés dans un délai maximal d’un an à partir de la vente.
Attention : Certaines communes ont étendu ce diagnostic à l’assainissement collectif afin de vérifier le bon raccordement de l’immeuble au réseau.

RAPPEL : dispositif de sécurité pour les piscines
-Si l’immeuble vendu est doté d’une piscine, la loi exige qu’elle soit pourvue d’un dispositif de sécurité (bassin totalement ou partiellement enterré, piscines non closes, à usage individuel ou collectif) validité : SANS LIMITE

4 dispositifs sont prévus par la loi, chacun doit être conforme à une norme spécifique
*Barrière : norme NF P 90 306
*Couverture : norme NF P 90 308/A1
*Abri : norme NF P 90 309/A1
*Alarme par détection périmétrique : norme NF P 90 30761

 

 


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